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ART. 9
N° 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36

présenté par

M. Urvoas, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 9

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , ou à celles de tierces personnes, ou encore pour commettre des dégradations matérielles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique des policiers et gendarmes en contrepartie des risques induits par les exigences de dignité des personnes. A ce titre, il convient d’envisager, outre les dommages que la personne gardée à vue pourrait s’infliger, ceux encourus par des tiers.