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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ou à celles de tierces personnes, ou encore pour commettre des dégradations matérielles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique des policiers et gendarmes en contrepartie des risques induits par les exigences de dignité des personnes. A ce titre, il convient d’envisager, outre les dommages que la personne gardée à vue pourrait s’infliger, ceux encourus par des tiers.