GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 15-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – À la première phrase, les mots : « les modalités de création de ces services ou unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés » sont remplacés par les mots : « et les modalités de création de ces services ou unités sont déterminées » ;
II. – À la dernière phrase, après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l’article 18 ».
Amendement de conséquence et de coordination avec les nouvelles dispositions de l’article 11-A.
Il convient en effet de tirer les conséquences du fait que la loi fixe désormais la compétence des OPJ à l’article 18 du CPP.