Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France, ouvrent droit, dans le cadre de la protection juridique, à la prise en charge des frais d’avocat lorsque ceux-ci sont la conséquence d’une intervention au titre de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale.