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ART. 9
N° 46 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 46 Rect.

présenté par

M. Hunault, M. Sauvadet
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 9

Après le mot :

« conserver »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« , au cours de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ainsi que le prévoit le texte du projet de loi, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. C’est pourquoi il convient de limiter tant le recours aux fouilles intégrales que la pratique tendant à la confiscation systématique d’objets personnels ou intimes.

Il importe ainsi d’indiquer clairement dans la loi que, lors de son audition, la personne gardée à vue peut demander à conserver les objets qui sont nécessaires au respect de sa dignité.