Le projet de loi encadre les mesures de sécurité applicables aux personnes gardées à vue et interdit les fouilles intégrales à titre de sécurité.

Le présent amendement étend expressément cette interdiction aux retenues décidées en cas de violation d’un contrôle judiciaire (art. 141-4 du code de procédure pénale), d’une interdiction décidée par un juge de l’application des peines (art. 712-16-3), préalablement à la mise à exécution d’une condamnation (art. 716-5), ou à la suite du déferrement dans les locaux d’une juridiction.