ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
----------
ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« strictement nécessaire et proportionnée à la gravité des faits reprochés ».
Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue doit être proportionnée à la gravité des faits commis.