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ART. PREMIER
N° 49
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 49

présenté par

M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ou leurs proches ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de préciser les conditions dans lesquelles une personne peut être placée en garde à vue : une personne peut être gardée à vue si elle risque d’exercer une pression sur les victimes ou sur leur famille. Il convient de préciser cette liste en y ajoutant les proches de la victime, sur lesquels des pressions peuvent également être exercés.

Ce complément apparaît nécessaire pour éviter notamment tout risque d’invalidation de la procédure lorsqu’existe une présomption de pression sur un proche d’un témoin ou d’une victime qui aurait justifié le placement en garde à vue.