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ART. 11
N° 56
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 56

présenté par

M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 11

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de réduire la durée maximale durant laquelle une personne peut être entendue lorsqu’ « il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle [a] commis ou tenté de commettre une infraction » (article 62 du code de procédure pénale).

Deux heures est une durée largement suffisante pour cette procédure de questionnement, qui ne doit pas se transformer en une procédure de garde à vue sans les droits s’y afférant.

Surtout, l’alinéa 6 du même article rappelle qu’en cas de soupçons sur la personne, la procédure de garde à vue doit s’appliquer.