Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. 63-4-3-1. – En cas d’incident intervenant entre l’officier de police judiciaire et l’avocat présent au cours d’une garde à vue, l’officier de police judiciaire rédige un procès-verbal d’incident relatant les faits et saisit le procureur de la République sur le champ. Le procureur de la République ou l’avocat peut saisir par tout moyen le bâtonnier ; si ce dernier décide de se rendre sur les lieux, il en prévient le procureur de la République.

« Le juge des libertés et de la détention est informé de l’incident, de ses causes, de ses conséquences notamment pour la sauvegarde des droits de la personne gardée à vue ainsi que de l’issue de l’incident par le procureur et par le bâtonnier. ».