GARDE À VUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Il a droit de consulter toute pièce du dossier exposant ou se rapportant aux indices concordants sur la base desquels la garde à vue a été décidée. Les décisions contraires à l’exercice de ce droit sont celles visées aux alinéas 4 et 5 de l’article 63-4-2. »
Une garde de vue ne devrait être décidée que quand existent des indices concordants à l’encontre d’une personne mise en cause ou suspectée. L’avocat qui l’assiste doit avoir accès à l’ensemble des pièces du dossier retraçant les éléments qui constituent les indices concordants sur la base desquels elle a été décidée.