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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :
« La personne interrogée a droit à des moments de repos réguliers tout au long de sa garde à vue. Leur cumul est égal à huit heures par période de 24 heures. Elle a droit aussi de boire et de s’alimenter de façon régulière et de satisfaire ses besoins naturels. L’exercice de ces droits est consigné dans le procès verbal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a rappelé la commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau, la pression psychologique exercée à l’égard des personnes en garde à vue ne doit pas se transformer en violence psychologique et amener à faire « céder » une personne innocente en la conduisant à reconnaître des faits. Elle doit se faire dans le respect de leur dignité. Le droit au repos, le droit de boire et manger en constituent avec la propreté des locaux et des matériels des éléments essentiels.