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APRÈS L'ART. 16
N° 69
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 69

présenté par

Mme Batho

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création, dans les grandes zones urbaines, de locaux spécifiques aux gardes à vue, permettant l’audition et la garde à vue des personnes dans des conditions optimales, en regroupant sur un même site les locaux destinés aux interrogatoires, aux mesures de sécurité, ainsi qu’à l’exercice des droits des personnes par le biais d’un bureau des médecins, des avocats, des interprètes.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.