ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande,
M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, M. Verchère, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand,
M. Cosyns, Mme Marland-Militello, Mme de La Raudière, M. Luca et M. Herbillon
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que dans des conditions d'hygiène et d'intimité suffisantes ».
À plusieurs reprises ont été mises en cause les conditions de garde à vue. Il faut donc garantir, par cet amendement, le respect des principes d’hygiène et d’intimité.