ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande,
M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, M. Verchère, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand,
M. Cosyns, Mme Marland-Militello, Mme de La Raudière et M. Luca
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la mesure du possible l’officier de police judiciaire veille à séparer les hommes des femmes, les jeunes des personnes plus âgées, les récidivistes des autres personnes placées en garde à vue. ».
La mesure, issue de cet amendement, a pour objet de garantir l’intimité des personnes. Elle est directement inspirée du droit européen et inscrite dans le droit espagnol.