ART. 14 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande,
M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, M. Verchère, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand,
M. Cosyns, Mme Marland-Militello et M. Luca
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il est nécessaire de procéder à son audition, la personne placée en chambre de sûreté en raison de son état d’ivresse peut être entendue, à l’issue de ce placement, et dès lors que ses facultés mentales ne sont plus altérées. »
Cet amendement reprend les termes de l’article 1° alinéa 8 du projet de loi, qui a été supprimé et qui, pour des raisons de précision évidentes, mérite d’être réinséré.