GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande,
M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, M. Verchère, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand,
M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Luca et M. Herbillon
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’examen médical doit être pratiqué à l’abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel. »
Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise en œuvre de l'examen médical.
Devant respecter la dignité humaine du gardé à vue, il convient, par cet amendement, de le prévoir dans un espace à l'abri du regard et de toute écoute extérieure.
Cette mention fait partie des recommandations de l’ANAES (Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé), organisme public (cf. colloque du 18 janvier 2005 intitulé « Intervention du médecin auprès des personnes en garde à vue »).