GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande,
M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, M. Verchère, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand,
M. Cosyns, Mme Marland-Militello, M. Luca et M. Herbillon
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « demande, », sont insérés les mots : « ou celle de l’avocat mentionné à l’article 63-4 ». »
Cet amendement vise à prévoir que la demande puisse être formulée par l'avocat. Cette mention fait partie des recommandations de l’ANAES (Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé), organisme public (cf. colloque du 18 janvier 2005 intitulé « Intervention du médecin auprès des personnes en garde à vue »).