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ART. PREMIER
N° 81
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 81

présenté par

M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet,
M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M. Fasquelle,
M. Gandolfi-Scheit, M. Gaultier, M. Gilard, M. Gonnot, Mme Grommerch,
M. Grosperrin, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro,
M. Lejeune, M. Luca, M. Maurer, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Moyne-Bressand, Mme Pavy, M. Raoult, M. Roatta, Mme Rosso-Debord,
Mme de Salvador, M. Sandras, M. Siré, M. Straumann, M. Villain, M. Michel Voisin,
M. Wojciechowski, Mme Zimmermann, Mme Louis-Carabin, Mme Labrette-Ménager,
M. Tardy, M. Jardé, M. Lasbordes, Mme Fort, M. Zumkeller, M. Robinet, M. Reiss,
M. Martin-Lalande, Mme de La Raudière, M. Durieu, M. Verchère, Mme Poletti,
M. Vannson, M. Mothron, M. Grand, M. Cosyns et Mme Marland-Militello

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« plausibles »

le mot :

« sérieuses ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme « plausible » veut bien dire « ce qui peut être vraisemblable ». On est donc bien ici dans l'hypothétique.

Le terme « sérieux » signifie « ce qui est suffisamment important » pour que la personne concernée puisse être mise en garde à vue.

Les deux termes ne sont donc pas le mêmes, et il convient donc, par cet amendement, de privilégier le second pour éviter tout abus.