GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goujon, Mme Grosskost, M. Gatignol, M. Flory, M. Diefenbacher, M. Calméjane, M. Grall, M. Fasquelle, M. Julia, Mme Branget, M. Raison, M. Bodin, M. Cinieri, M. Ferrand, Mme Barèges,
M. Bouchet, M. Couve, M. Siré, M. Ciotti, M. Estrosi, M. Gérard, Mme Marland-Militello,
M. Dhuicq, M. Mothron, M. Ferrand et M. Luca
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« procureur de la République du lieu d'exécution de la garde à vue ou sous la direction duquel l'enquête est menée. »
Cet amendement tient compte de l'arrêt 7177 rendu le 15 décembre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation examinant le pourvoi formé par Me Philippe CREISSEN visant le statut du parquet, et duquel il ressort que le procureur de la République est bien compétent pour contrôler la garde à vue.