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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goujon, Mme Grosskost, M. Gatignol, M. Diefenbacher, M. Calméjane, M. Grall, M. Fasquelle, Mme Branget, M. Raison, M. Flory, M. Bodin, M. Cinieri, M. Ferrand, M. Bouchet, M. Couve, M. Siré, Mme Marland-Militello et M. Mothron
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« dans la limite de quinze minutes maximum ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d'éviter le recours à des procédés dilatoires qui n'auraient que pour effet d'entraver le bon déroulement de l'enquête, il est proposé de permettre à l'avocat de poser des questions à l'issue de chaque audition dans une limite de quinze minutes.