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ART. 7
N° 89
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 89

présenté par

M. Goujon, Mme Grosskost, M. Gatignol, M. Diefenbacher, M. Calméjane, M. Grall, M. Fasquelle, Mme Branget, M. Raison, M. Flory, M. Bodin, M. Cinieri, M. Ferrand, M. Bouchet, M. Couve, M. Siré, Mme Marland-Militello et M. Mothron

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ARTICLE 7

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« dans la limite de quinze minutes maximum ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d'éviter le recours à des procédés dilatoires qui n'auraient que pour effet d'entraver le bon déroulement de l'enquête, il est proposé de permettre à l'avocat de poser des questions à l'issue de chaque audition dans une limite de quinze minutes.