Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 90
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 90

présenté par

M. Goujon, Mme Grosskost, M. Gatignol, M. Diefenbacher, M. Calméjane, M. Fasquelle, Mme Branget, M. Raison, M. Flory, M. Cinieri, M. Ferrand, M. Bouchet, M. Couve, M. Siré, M. Ciotti, M. Estrosi, Mme Marland-Militello, M. Dhuicq, M. Mothron et M. Bodin

----------

ARTICLE 7

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« cinq »,

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'abaissement du quantum de peines requis pour pouvoir différer la présence de l'avocat lors des auditions au-delà de la douzième heure de 5 ans à 3 ans permettra de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins de l'enquête en élargissant la catégorie d'actes qui peuvent justifier, au regard de leur gravité, de cette nécessité de suspension temporaire des droits de la défense.