ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou la confrontation ».
II. – En conséquence :
1° À la première phrase de l’alinéa 5, à la première phrase de l’alinéa 9 et à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou confrontation » ;
2° À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou à la confrontation ».
Suppression d’une précision inutile. Une confrontation est une audition. L’avocat assistant une personne gardée à vue pourra donc y assister sans qu’il soit besoin que la loi le précise expressément.