ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , dans lesquelles il peut consigner les questions refusées en application du premier alinéa ».
Amendement de conséquence de l’amendement précédent.
Si l’OPJ refuse une question, il lui appartient de mentionner ce refus dans le PV, mais pas d’enregistrer le texte de la question. C’est à l’avocat, s’il l’estime nécessaire, de consigner dans ses observations écrites le texte de la question refusée.