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ART. 9
N° 100
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 100

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 9

À l’alinéa 6, après le mot :

« République »,

insérer les mots :

« sous la direction duquel l’enquête est menée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Il est nécessaire que la loi prévoie que le procureur de la République compétent pour décider de l’issue de la garde à vue est le procureur de la République sous la direction duquel l’enquête est menée.