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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
À l’alinéa 6, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« sous la direction duquel l’enquête est menée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il est nécessaire que la loi prévoie que le procureur de la République compétent pour décider de l’issue de la garde à vue est le procureur de la République sous la direction duquel l’enquête est menée.