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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° À l’article 865, les mots : « à l’article 706-88 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-88 et 706-88-1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le regroupement, opéré par l’article 12 du projet de loi, des dispositions relatives à la garde à vue en matière terroriste dans un nouvel article 706-88-1 du code de procédure pénale.