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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 62-6 »,
la référence :
« 62-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la suppression par la commission des lois, à l’article 1er du projet de loi, du nouvel article 62 6, dont le contenu a été transféré dans le nouvel article 62-3 du code de procédure pénale.