GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet,
M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M. Fasquelle,
M. Gandolfi-Scheit, M. Gaultier, M. Gilard, M. Gonnot, Mme Grommerch,
M. Grosperrin, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro,
M. Lejeune, M. Luca, M. Maurer, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Moyne-Bressand, Mme Pavy, M. Raoult, M. Roatta, Mme Rosso-Debord,
Mme de Salvador, M. Sandras, M. Siré, M. Straumann, M. Villain, M. Michel Voisin,
M. Wojciechowski, Mme Zimmermann, Mme Louis-Carabin, Mme Labrette-Ménager,
M. Tardy, M. Jardé, M. Lasbordes, Mme Fort, M. Zumkeller, M. Robinet, M. Reiss,
M. Martin-Lalande, Mme de La Raudière, M. Durieu, M. Verchère, Mme Poletti,
M. Vannson, M. Mothron, M. Grand, M. Cosyns, Mme Marland-Militello et M. Herbillon
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans tous les cas, cette fouille ne doit pas avoir de caractère vexatoire et doit se dérouler dans le respect de la dignité humaine. ».
Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise en œuvre de cette fouille, qui doit évidemment s'effectuer en respectant la dignité humaine de l'intéressé.