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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au VII, les mots : « Les dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale, à l’exception de celles de la deuxième phrase de son dernier alinéa, sont applicables » sont remplacés par les mots : « L’article 706-88 du code de procédure pénale, à l’exception de ses trois derniers alinéas, est applicable ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 12 du projet de loi, visant à exclure la possibilité de report de l’intervention de l’avocat pour les mineurs placés en garde à vue pour une infraction relevant de la criminalité organisée.