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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande,
M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, M. Verchère, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand,
M. Cosyns, Mme de La Raudière et M. Herbillon
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ARTICLE
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas, l’officier de police judiciaire devra s’abstenir de tout excès physique et psychologique afin d’obtenir une déclaration. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention, issue de cet amendement, n’est pas inutile : l’officier de police judiciaire devra s’abstenir de tout excès physique et psychologique afin d’obtenir une déclaration. Ce rappel est directement inspiré du droit espagnol.