GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande,
M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, M. Verchère, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand,
M. Cosyns, Mme de La Raudière et M. Herbillon
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ARTICLE
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas, l’officier de police judiciaire devra s’abstenir de tout excès physique et psychologique afin d’obtenir une déclaration. ».
La mention, issue de cet amendement, n’est pas inutile : l’officier de police judiciaire devra s’abstenir de tout excès physique et psychologique afin d’obtenir une déclaration. Ce rappel est directement inspiré du droit espagnol.