GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié,
M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin, Mme Marguerite Lamour, M. Lefranc,
M. Schosteck, M. Bouchet, M. Mothron, M. Morenvillier, M. Vitel, M. Cinieri,
Mme Marland-Militello, M. Lazaro, M. Salles, Mme Besse, M. Siré, M. Herbillon, M. Spagnou,
M. Maurer, M. Meslot, Mme Bourragué, Mme Fort, M. Michel Voisin, M. Souchet,
M. Roubaud, M. Decool et M. Guibal
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ARTICLE
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en dehors des objets qui pourraient représenter un risque pour eux-mêmes ou pour autrui ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Cet amendement vise à restreindre les objets intimes que la personne gardée à vue peut conserver en sa possession durant la période de rétention et d'exclure ceux qui pourraient, en raison de sa dangerosité, lui permettre d'intenter à son intégrité physique ou à celle d'une personne avec qui elle pourrait être en contact.