GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier,
M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin, M. Lefranc, M. Schosteck, M. Bouchet,
M. Mothron, M. Morenvillier, M. Vitel, M. Cinieri, Mme Marland-Militello, M. Lazaro, M. Salles, Mme Besse, M. Siré, M. Herbillon, M. Balkany, M. Spagnou, M. Maurer, M. Meslot,
Mme Bourragué, Mme Fort, M. Michel Voisin, M. Souchet, M. Roubaud et M. Guibal
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ARTICLE
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les lieux publics »
les mots :
« l'espace public ».
Cet amendement vise à modifier la terminologie de l'espace au sein duquel les officiers de police judiciaire peuvent procéder à une interpellation pour ivresse.
Ce n'est pas seulement dans les lieux publics que les officiers de police judiciaire doivent pouvoir interpeller une personne en état d'ivresse, c'est aussi dans tout l'espace public et notamment dans la rue.