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ART. 3
N° 117
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 117

présenté par

M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié,
M. Grosdidier, M. Christian Ménard, M. Lefranc, M. Schosteck, M. Bouchet,
M. Morenvillier, M. Vitel, M. Cinieri, Mme Marland-Militello, M. Lazaro, M. Salles,
Mme Besse, M. Siré, M. Spagnou, M. Maurer, M. Meslot, Mme Bourragué,
M. Michel Voisin, M. Souchet, M. Roubaud et M. Guibal

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ARTICLE 3

À l'alinéa 7, substituer au mot :

« insurmontable »

le mot :

« exceptionnelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à substituer au mot « insurmontable » qualifiant uniquement les cas de force majeure le terme « exceptionnelle » qui revêt une notion un peu plus large.

La retenue judiciaire peut être de quatre heures maximum en dehors du placement en garde à vue. Or, il peut arriver que pour des raisons exceptionnelles tenant aux particularités de l'enquête, l'OPJ doive reporter le moment où la personne gardée à vue peut avertir un proche de cette décision de placement.