GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello,
Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fasquelle, M. Spagnou, M. Martin-Lalande,
M. Maurer, Mme Bourragué, M. Grosperrin, Mme Marguerite Lamour, M. Herbillon
M. Dord, M. Ferrand, M. Roubaud, M. Cosyns, M. Michel Voisin, M. Guibal et M. Bouchet
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« procureur de la République. ».
La Garde à vue est depuis 1993, placée sous l'autorité du Procureur de la République.
Ce contrôle reconnu par le Conseil Constitutionnel n'est pas critiqué par le droit conventionnel qui admet que l'intervention du juge puisse être retardée pour un délai raisonnable.
De même, par une décision du 15 décembre dernier, la Cour de Cassation revenant sur la statut du procureur de la République confirme la jurisprudence européenne et plus particulièrement l'arrêt Moulin du 23 novembre 2010.
Néanmoins, en raison de la brièveté de la mesure, le contrôle peut, tout à fait, être exercé par le Procureur de la République ce qui a notamment été rappelé par la Cour de Cassation.
Par conséquent, cet amendement rétabli le contrôle de la Garde à vue par le Procureur de la République.