GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello,
Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fasquelle, M. Spagnou, M. Martin-Lalande,
M. Maurer, Mme Bourragué, M. Grosperrin, M. Schosteck, Mme Marguerite Lamour, M. Decool,
M. Herbillon, M. Goujon, M. Dord, M. Ferrand, M. Roubaud, M. Michel Voisin,
M. Guibal et M. Bouchet
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Par dérogation, en matière criminelle, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures. Cette seconde prorogation est autorisée, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d'instruction. ».
A côté de la garde à vue de droit commun d’une durée de 24 heures renouvelable une fois et des régimes dérogatoires pour la criminalité organisée, les trafics de stupéfiants et le terrorisme d’une durée maximale de 96 heures, il est nécessaire de prévoir, pour les crimes, une possibilité de prolonger pour vingt-quatre heures supplémentaires la durée de la garde à vue.
En effet pour certaines affaires comme les meurtres en série, les enlèvements ou les actes de barbarie, il est indispensable de laisser aux enquêteurs le temps d’exécuter les différents actes d’enquête nécessaires à la résolution des faits.
Par conséquent, cet amendement prévoit de créer une garde à vue pour les crimes qui pourrait être de 24 heures, renouvelable deux fois, la première prorogation étant décidée par le Procureur de la République et la seconde par le Juge des Libertés.