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ART. 7
N° 133
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 133

présenté par

M. Ciotti, M. Estrosi, M. Grosperrin, M. Lazaro, M. Ferrand et M. Salles

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ARTICLE 7

À l'alinéa 8, supprimer les mots :

« pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Subordonner la possibilité pour un Officier de Police Judiciaire de demander à pouvoir différer la présence de l'avocat auprès de la personne gardée à vue en fonction d'un quantum de peines encourues a peu de sens.

Si l'OPJ sollicite ce report c'est plus en raison de la complexité des faits et de circonstances particulières.

Aussi, cet amendement propose de supprimer la limitation aux seuls crimes ou délits puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, tout en sachant que le contrôle de cette demande est soumis au juge de la détention et des libertés.