Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 134
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 134

présenté par

M. Ciotti, M. Estrosi, M. Grosperrin, M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Ferrand et M. Salles

----------

ARTICLE 7

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :

« à l'exclusion de tout autre acte d'enquête ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si la présence de l'avocat est justifiée lors des auditions de la personne gardée à vue, il en va autrement pour les autres actes de l'enquête et notamment pour les perquisitions.

Subordonner les perquisitions à la présence de l'avocat risquerait de nuire à l'efficacité de la procédure d'autant plus que ces actes sont formellement encadrés.

Par conséquent, il est proposé de limiter la présence de l'avocat aux seules auditions à l'exclusion de tout autre acte de procédure.