Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
GARDE À VUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Grosperrin, M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Ferrand et M. Salles
----------
ARTICLE
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« à l'exclusion de tout autre acte d'enquête ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la présence de l'avocat est justifiée lors des auditions de la personne gardée à vue, il en va autrement pour les autres actes de l'enquête et notamment pour les perquisitions.
Subordonner les perquisitions à la présence de l'avocat risquerait de nuire à l'efficacité de la procédure d'autant plus que ces actes sont formellement encadrés.
Par conséquent, il est proposé de limiter la présence de l'avocat aux seules auditions à l'exclusion de tout autre acte de procédure.