La condition définie à l'article 62-3du code de procédure pénale a été présentée comme une avancée notable visant à limiter considérablement le nombre de mesures de garde à vue. Or, seules 7% des condamnations délictuelles prononcées le sont pour des infractions qui ne sont pas punies d'une peine d'emprisonnement (par exemple les outrages les moins graves, et surtout le défaut d'assurance). Le nombre de procédures concernées est donc minime.