ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
À l'alinéa 3, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« d'au moins trois ans ».
Amendement de repli.