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ART. PREMIER
N° 139
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 139

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE PREMIER

Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Permettre plusieurs auditions justifiées par la complexité de l'enquête. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet objectif semble devoir être ajouté, car il peut s'avérer essentiel pour les magistrats et les enquêteurs. Pour prendra l'exemple des infractions financières, il est indispensable que des enquêteurs, ayant rassemblé de nombreuses preuves, puissent entendre longuement et à plusieurs reprises un mis en cause. Un placement en garde à vue est alors indispensable.