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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrainte »,
insérer le mot :
« exceptionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’indiquer de manière plus explicite que la mesure de garde a vue doit être exceptionnelle. Elle ne peut se justifier que s’il existe plusieurs indices graves et concordants de soupçonner une personne.