GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
I. – À l'alinéa 5, après le mot :
« du »,
insérer les mots :
« juge des libertés et de la détention, à la requête du ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :
« La personne gardée à vue doit être présentée au juge des libertés et de la détention qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. ».
Dans une décision en date du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le parquet français ne remplissait pas « l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif », et qu’à cet égard, il ne pouvait prononcer le renouvellement d’une mesure de garde à vue.
Il convient dès lors de tirer toutes les conséquences de cette décision en confiant une telle compétence au juge des libertés et de la détention.