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ART. 2
N° 142
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 142

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 2

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« un an »,

les mots :

« trois ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'effet de seuil censé limiter le nombre de prolongations ne jouera qu'à la marge. En effet, les infractions pour lesquelles la peine encourue est inférieure à un an sont rares.

Or, dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré la garde à vue inconstitutionnelle, notamment du fait qu'elle peut être prolongée « sans que cette faculté soit réservée à des infraction présentant une certaine gravité ».