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ART. 2
N° 145
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 145

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 2

À l'alinéa 11, après le mot :

« nature »,

insérer les mots :

« , du ou des lieux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le prolongement de l'idée de permettre à la personne de mieux appréhender le motif de sa garde à vue en l'informant de la nature mais aussi de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée avoir commise ou tenter de commettre, il nous semble opportun d'aviser la personne du ou des lieux de l'infraction lorsqu'il(s) est (sont) connu(s). Cela va dans le sens d'un meilleur respect des droits de la défense.