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ART. 2
N° 147
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 147

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« – du droit de se taire et de ne pas répondre aux questions qui sont posées par l’enquêteur. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le droit de ne pas participer à sa propre incrimination dont le droit de se taire est l’une des composantes figure parmi les droits que la personne gardée à vue doit se faire notifier, au même titre que le droit d’être examiné par un médecin, celui de bénéficier d’un avocat ou de prévenir un proche.