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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« – du droit de se taire et de ne pas répondre aux questions qui sont posées par l’enquêteur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de ne pas participer à sa propre incrimination dont le droit de se taire est l’une des composantes figure parmi les droits que la personne gardée à vue doit se faire notifier, au même titre que le droit d’être examiné par un médecin, celui de bénéficier d’un avocat ou de prévenir un proche.