Une personne ne peut être placée en garde à vue que si l'infraction encourue est passible d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue a vocation à ne concerner que les infractions d'une certaine gravité et qu'elle ne saurait être banalisée, conformément à l'article préliminaire du code de procédure pénale.