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ART. 2
N° 152
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 152

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi l'alinéa 18 :

« II. – La personne placée en garde à vue est immédiatement informée qu'elle a le droit, après avoir décliné son identité, de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées par les enquêteurs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important que la notification du droit au silence pour la personne placée en garde à vue soit faite sans ambiguïté. Or, dans la rédaction du projet de loi, il s'agit d'un choix et non d'un droit.