Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
GARDE À VUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« II. – La personne placée en garde à vue est immédiatement informée qu'elle a le droit, après avoir décliné son identité, de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées par les enquêteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que la notification du droit au silence pour la personne placée en garde à vue soit faite sans ambiguïté. Or, dans la rédaction du projet de loi, il s'agit d'un choix et non d'un droit.