Cet amendement a pour objet de préciser la notion d’aptitude. Il s’agit en effet de tirer les conséquences d’une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme en posant le principe selon lequel la mesure de placement en garde à vue ne saurait être prononcée lorsqu’elle est incompatible avec l’état de santé de la personne gardée à vue. Par ailleurs, il importe de préciser que les constatations du médecin sont versées au dossier de procédure et formulées par écrit.