GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« procureur de la République »
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
La décision de renouvellement de la garde à vue après 24 heures doit être prise par le juge des libertés et de la détention, à la requête du parquet. En effet, comme l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme, cette décision ne peut relever que d'une autorité judiciaire totalement indépendante.