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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prolongation de la garde à vue pourra, selon cet article, « à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et motivée, sans présentation préalable ». C'est-à-dire par fax, comme c'est le cas actuellement, et il y a fort à craindre que cette exception reste comme aujourd'hui la règle. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cette possibilité.