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ART. 2
N° 162
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 162

présenté par

M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier

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ARTICLE 2

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La prolongation de la garde à vue pourra, selon cet article, « à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et motivée, sans présentation préalable ». C'est-à-dire par fax, comme c'est le cas actuellement, et il y a fort à craindre que cette exception reste comme aujourd'hui la règle. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cette possibilité.