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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trente minutes »,
les mots :
« une heure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des pièces du dossier seront communiquées à l'avocat, il importe qu'il ait le temps d'en discuter avec son client. En effet, confrontée aux exigences d'une véritable défense posées par la Cour de Strasbourg, la durée de l'entretien doit être augmentée.