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ART. 6
N° 164
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 164

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 6

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« trente minutes »,

les mots :

« une heure ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Des pièces du dossier seront communiquées à l'avocat, il importe qu'il ait le temps d'en discuter avec son client. En effet, confrontée aux exigences d'une véritable défense posées par la Cour de Strasbourg, la durée de l'entretien doit être augmentée.